Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

HTS ÉLECTRONIQUE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc et au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 106 216 146.

Siège social : 9 Grand Rue, 55230 Duzey, France
SIRET : 106 216 146 00014
TVA intracommunautaire : FR55 106216146
Téléphone : 06 86 04 58 81
Courriel : contact@htselectronique.com

HTS ÉLECTRONIQUE est ci-après désignée « HTS ÉLECTRONIQUE ».

Article 2 – Objet, champ d’application et définitions

Les présentes CGV régissent les ventes et prestations conclues par HTS ÉLECTRONIQUE avec :

toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, ci-après le « Consommateur » ;
toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client professionnel » ;
ensemble, le « Client ».

Elles s’appliquent notamment aux interventions sur calculateurs et modules électroniques automobiles, utilitaires, poids lourds et engins agricoles, réalisées sur boîtier déposé ou directement sur le véhicule lorsque cette intervention est prévue au devis.

Le terme « Module » désigne notamment un calculateur moteur, un calculateur de boîte, un BSI, UCH, BCM, calculateur ABS, boîtier d’airbag, compteur, passerelle, module de confort, calculateur de direction assistée ou tout autre boîtier électronique confié ou vendu dans le cadre du dossier.

Le devis, le bon de commande et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de s’engager et les accepter sans réserve.

Article 3 – Prestations proposées et recevabilité des demandes

HTS ÉLECTRONIQUE propose notamment, selon les références, les moyens techniques disponibles et la faisabilité du dossier :

le clonage et le transfert de données de calculateurs ;
la lecture, la sauvegarde et l’écriture par prise diagnostic, Bench ou Boot ;
la programmation, l’adaptation, la virginisation et la réinitialisation de certains Modules ;
la récupération de données ou de calculateurs bloqués à la suite d’une programmation ;
la réparation électronique de certains boîtiers ;
la fourniture et la vente de Modules neufs, d’occasion ou préalablement virginisés ;
certaines interventions directement sur véhicule ou engin, notamment dans le secteur agricole.

Toute demande fait l’objet d’une étude préalable.

Une première appréciation donnée à partir de photographies, références ou déclarations du Client constitue uniquement une appréciation de faisabilité apparente. La faisabilité définitive ne peut être confirmée qu’après réception et contrôle du Module ou, pour une intervention sur véhicule, après les vérifications nécessaires sur place.

Le Client déclare être propriétaire du véhicule ou du Module concerné, ou intervenir avec l’autorisation de leur propriétaire. Il garantit l’exactitude des renseignements transmis.

HTS ÉLECTRONIQUE peut demander tout justificatif utile et refuser un dossier, notamment lorsque :

l’intervention est techniquement irréalisable ;
le Module est trop endommagé ;
la référence est incompatible ;
les informations nécessaires ne sont pas fournies ;
la demande paraît contraire à la réglementation ou suspecte.

HTS ÉLECTRONIQUE n’accepte aucune demande manifestement destinée au contournement frauduleux d’un système antivol, à la falsification d’un kilométrage, à la neutralisation irrégulière d’un dispositif de sécurité ou antipollution, ou à toute autre utilisation illicite.

Article 4 – Demande, devis et formation du contrat

Le Client transmet les informations nécessaires à l’étude de sa demande, notamment :

les caractéristiques du véhicule ;
une description du problème ;
les codes défaut disponibles ;
des photographies nettes des étiquettes des Modules concernés.

La réponse initiale de HTS ÉLECTRONIQUE ne constitue pas une confirmation définitive de faisabilité.

Sauf mention différente, le devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

Le devis peut être accepté par :

signature manuscrite ;
signature électronique ;
réponse écrite dénuée d’ambiguïté.

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Lorsqu’un forfait de prise en charge et de diagnostic est prévu, le contrat portant sur cette étude est formé après acceptation du devis et règlement du forfait.

La prestation principale reste soumise :

à la réception du Module ou à la mise à disposition du véhicule ;
à la conformité des références et informations transmises ;
à la confirmation définitive de la faisabilité par HTS ÉLECTRONIQUE.

Si le contrôle révèle une difficulté, une incompatibilité, une opération supplémentaire ou un prix différent de celui initialement prévu, HTS ÉLECTRONIQUE en informe le Client et lui soumet un devis rectificatif ou complémentaire avant de poursuivre.

Aucun travail supplémentaire facturable n’est réalisé sans l’accord préalable du Client.

Article 5 – Forfait de prise en charge et de diagnostic

Sauf indication contraire au devis, le forfait standard de prise en charge et de diagnostic est fixé à :

40 euros TTC, soit 33,33 euros HT.

Il est payable avant le commencement des contrôles.

Ce forfait rémunère notamment le temps consacré :

à la réception et à l’identification du Module ;
aux contrôles visuels et électroniques ;
aux tentatives de lecture ;
aux recherches de références ou de compatibilité ;
au démontage éventuel ;
à l’analyse de la faisabilité.

Lorsque la prestation principale est réalisée, le forfait est déduit du montant final facturé.

Le forfait demeure acquis à HTS ÉLECTRONIQUE lorsque l’intervention est impossible en raison notamment :

de l’état, de l’oxydation, de la détérioration ou de l’illisibilité du Module ;
d’une intervention antérieure ;
d’une référence incompatible ;
d’un Module fourni par le Client qui est défectueux, verrouillé, incomplet ou inadapté ;
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Lorsque l’impossibilité résulte exclusivement d’une erreur d’appréciation préalable imputable à HTS ÉLECTRONIQUE, alors que les informations transmises étaient exactes et suffisantes, le forfait n’est pas facturé ou est remboursé.

Si le Client fournit un autre Module compatible dans le même dossier dans un délai de trente jours, aucun second forfait initial n’est appliqué, sauf si le nouveau Module nécessite une étude distincte ou des opérations supplémentaires.

En cas d’impossibilité d’intervention, les frais de retour du Module restent dus en plus du forfait, sauf erreur imputable à HTS ÉLECTRONIQUE.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté.

Les prix destinés aux Consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix destinés aux Clients professionnels peuvent être indiqués hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée sur la facture.

Le devis précise, selon le dossier, les éléments compris ou non dans le prix, notamment :

la main-d’œuvre ;
les composants ou pièces ;
le Module de remplacement ;
les frais de diagnostic ;
les frais d’emballage et d’expédition ;
les frais de déplacement ;
les opérations de codage, d’apprentissage ou de montage sur le véhicule.

Les frais de retour sont facturés avec la TVA applicable, au montant indiqué sur le devis ou la facture.

Sauf accord contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé ;
par virement bancaire ;
en espèces lors d’un retrait sur place, dans les limites légales.

Pour un dossier traité à distance, le solde est payable après achèvement et confirmation de la prestation, avant toute réexpédition.

Pour un dépôt au laboratoire, le paiement est effectué au plus tard lors du retrait du ou des Modules.

Pour les Clients professionnels, le paiement est également exigible comptant avant restitution ou expédition, sauf délai particulier accordé par écrit à un client régulier.

HTS ÉLECTRONIQUE peut suspendre l’exécution ou la restitution tant que les sommes exigibles ne sont pas intégralement réglées.

Retard de paiement d’un Client professionnel

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, HTS ÉLECTRONIQUE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 – Droit de rétention et réserve de propriété

HTS ÉLECTRONIQUE peut conserver tout Module qui lui a été confié jusqu’au paiement intégral des sommes directement liées au dossier concerné.

Tout Module, composant ou matériel fourni par HTS ÉLECTRONIQUE demeure sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement avant restitution, HTS ÉLECTRONIQUE peut conserver ou retirer du dossier le Module de remplacement qu’elle a fourni.

Le Module d’origine confié par le Client demeure la propriété de ce dernier.

La remise au Client d’un bien vendu ne transfère la propriété qu’après paiement intégral, sans préjudice des dispositions légales applicables au transfert des risques.

Article 9 – Droit de rétractation des Consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un Consommateur.

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision :

à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ;
à compter de la réception du bien pour une vente de bien ;
selon le régime applicable à l’objet principal du contrat lorsque le contrat comprend un bien et une prestation.

Le Consommateur peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à :

HTS ÉLECTRONIQUE
9 Grand Rue
55230 Duzey
contact@htselectronique.com

Le simple refus d’un colis ou le simple renvoi d’un bien ne suffit pas à exprimer une rétractation.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, HTS ÉLECTRONIQUE peut commencer l’intervention.

Si le Consommateur se rétracte avant l’exécution complète, il reste redevable du montant correspondant à la partie effectivement exécutée.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai lorsque :

l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Consommateur ;
le Consommateur a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé.

Peut notamment être concerné un Module fourni par HTS ÉLECTRONIQUE puis spécifiquement personnalisé à partir :

du numéro VIN ;
des données d’antidémarrage ;
du codage du véhicule ;
du contenu ou des données du Module d’origine.

Cette exception est signalée au devis avant le début de la personnalisation.

En cas de rétractation portant sur un bien non personnalisé, le Consommateur supporte les frais directs de retour, sauf défaut imputable à HTS ÉLECTRONIQUE.

Les frais de renvoi au Client de son propre Module restent à sa charge lorsqu’aucune faute n’est imputable à HTS ÉLECTRONIQUE.

Article 10 – Délais d’exécution

Pour les interventions courantes sur Module déposé, le délai habituellement constaté est de deux à cinq jours ouvrés, à compter de la réunion de toutes les conditions suivantes :

réception effective du Module ;
réception des informations nécessaires ;
paiement du forfait prévu ;
confirmation définitive de la faisabilité ;
acceptation d’un éventuel devis rectificatif.

Le délai contractuel applicable est celui indiqué sur le devis ou confirmé par écrit.

Le délai peut notamment être prolongé en cas :

de panne complexe ;
d’oxydation ;
de recherche de fichier ;
de commande de composant ou de Module ;
de recours à un prestataire technique ;
de réponse tardive du Client ;
de retard du transporteur ;
de force majeure.

HTS ÉLECTRONIQUE informe le Client lorsqu’un retard significatif est identifié.

Article 11 – Envoi du Module vers HTS ÉLECTRONIQUE

Le Client organise et paie l’expédition du Module vers HTS ÉLECTRONIQUE.

Il choisit librement son transporteur, à condition que le colis puisse être suivi et soit correctement adressé.

Le Client est responsable de l’emballage jusqu’à la réception du colis.

Le Module doit notamment :

être sec et protégé contre l’humidité ;
être immobilisé dans un emballage suffisamment résistant ;
être protégé contre les chocs ;
disposer de connecteurs protégés ;
être accompagné des coordonnées du Client et de la référence du dossier.

HTS ÉLECTRONIQUE ne répond pas des dommages causés avant réception par :

un emballage insuffisant ;
une mauvaise protection ;
le transporteur choisi par le Client.

Si le colis arrive visiblement endommagé, HTS ÉLECTRONIQUE peut :

émettre des réserves ;
photographier le colis et le Module ;
informer le Client ;
subordonner la poursuite du dossier à une nouvelle étude de faisabilité.

Article 12 – Retour, livraison et retrait

Les retours organisés par HTS ÉLECTRONIQUE sont effectués par :

Colissimo avec signature et assurance, ou par un service équivalent choisi par HTS ÉLECTRONIQUE.

La remise contre signature est obligatoire pour les retours à distance, sauf accord écrit exceptionnel.

Le coût du retour est indiqué au devis ou à la facture.

Le Client doit signaler avant l’expédition toute valeur du colis nécessitant une couverture supérieure à celle normalement prévue.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de son adresse.

Les frais résultant notamment :

d’une adresse erronée ;
d’un refus injustifié ;
d’une absence prolongée ;
d’un colis non réclamé ;

peuvent être refacturés.

Lorsque la garantie légale ou contractuelle est reconnue, HTS ÉLECTRONIQUE prend en charge les frais de transport nécessaires au traitement du retour.

Le dépôt et le retrait au laboratoire sont gratuits et réalisés uniquement sur rendez-vous, sur indication du nom et du prénom du Client.

Article 13 – Interventions sur véhicule ou engin agricole

Les interventions sur véhicule ou engin font l’objet d’un devis précisant notamment :

la nature de l’intervention ;
le lieu ;
les frais de déplacement ;
les éventuelles conditions particulières.

Le Client doit :

disposer du droit d’autoriser l’intervention ;
rendre le véhicule ou l’engin accessible à l’heure convenue ;
prévoir un emplacement stable, sécurisé et suffisamment éclairé ;
respecter les règles de sécurité du site ;
signaler tout risque particulier ou toute contrainte d’accès ;
mettre à disposition les informations et moyens convenus.

HTS ÉLECTRONIQUE peut refuser, interrompre ou reporter l’intervention lorsque les conditions de sécurité ou les conditions techniques ne sont pas réunies.

Si le déplacement est rendu inutile par :

l’absence du Client ;
l’indisponibilité du véhicule ;
une information erronée ;
des conditions de travail inadaptées ;

les frais de déplacement et le temps déjà engagé restent facturables.

Article 14 – Module fourni par le Client

Lorsque le Client fournit lui-même un Module de remplacement, il reste responsable :

de son achat ;
de sa provenance ;
de son état matériel ;
des recours à exercer contre son vendeur.

HTS ÉLECTRONIQUE vérifie la compatibilité dans la limite :

des informations disponibles ;
de l’état du Module ;
des données effectivement lisibles ;
des variantes matérielles et logicielles connues.

HTS ÉLECTRONIQUE peut accepter une référence différente lorsqu’elle apparaît compatible après contrôle.

Aucune garantie matérielle n’est accordée par HTS ÉLECTRONIQUE sur un Module fourni par le Client.

Si le Module est défectueux, verrouillé, incomplet ou incompatible, le forfait de diagnostic et les opérations déjà réalisées restent dus.

Le Client peut fournir un autre Module ou demander à HTS ÉLECTRONIQUE d’en rechercher un, sous réserve d’un nouveau prix et d’un nouveau délai.

Lorsque le Module fourni n’est pas strictement identique, HTS ÉLECTRONIQUE ne garantit pas la conservation de toutes les fonctions ou options qui n’ont pas été expressément mentionnées et validées au devis.

Article 15 – Montage et causes extérieures au Module

Sauf mention contraire, le démontage et le remontage sont réalisés par le Client ou par le professionnel de son choix.

Le montage et le démontage doivent respecter :

les prescriptions du constructeur ;
les règles de l’art ;
les procédures de coupure de l’alimentation ;
les précautions contre les surtensions et décharges électrostatiques.

Avant de connecter un Module réparé, cloné ou remplacé, le Client doit rechercher et corriger la cause ayant éventuellement endommagé le Module d’origine.

L’intervention de HTS ÉLECTRONIQUE ne garantit pas la disparition d’un défaut ou la remise en état complète du véhicule lorsque la panne provient notamment :

du faisceau électrique ;
d’une alimentation ou d’une masse ;
d’une surtension ;
d’un capteur ou actionneur ;
d’un injecteur, moteur électrique ou électrovanne ;
du réseau CAN, LIN ou d’un autre réseau ;
d’un autre calculateur ;
d’un défaut mécanique, hydraulique ou pneumatique ;
d’une infiltration ;
d’un codage, apprentissage ou calibrage restant à effectuer ;
d’un diagnostic initial erroné.

Les opérations de codage, apprentissage ou adaptation sur véhicule ne sont comprises que lorsqu’elles figurent expressément au devis.

HTS ÉLECTRONIQUE ne peut être tenue responsable d’une nouvelle détérioration provoquée par un défaut extérieur au Module.

Article 16 – Données, sauvegardes et fichiers

La récupération de données n’est jamais garantie lorsqu’une mémoire, un microcontrôleur, une carte ou un support est :

endommagé ;
oxydé ;
effacé ;
verrouillé ;
illisible.

Toute opération de programmation comporte un risque technique résiduel, notamment lorsque le Module présente déjà une panne, une alimentation instable, une intervention antérieure ou une corruption de données.

HTS ÉLECTRONIQUE ne garantit que les données effectivement lisibles, sauvegardées et identifiées dans le cadre du dossier.

Lorsque cela est techniquement possible, HTS ÉLECTRONIQUE conserve une sauvegarde du fichier d’origine ou des données extraites pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la facture.

Les sauvegardes sont conservées pour :

le suivi technique ;
la garantie ;
une remise à l’origine ;
une intervention ultérieure.

Elles restent confidentielles et ne sont communiquées à un tiers qu’en cas de nécessité technique ou d’obligation légale.

Sauf mention expresse au devis, la prestation ne comprend pas la remise au Client :

des fichiers binaires ;
des mots de passe ;
des procédures internes ;
des bases techniques ;
des méthodes de travail de HTS ÉLECTRONIQUE.

Le Client doit conserver une copie des fichiers qu’il fournit.

HTS ÉLECTRONIQUE n’est pas tenue de posséder ou de reconstituer une cartographie ou un fichier installé ultérieurement par un tiers.

Clonage ou transfert sans modification

En cas de perte de données couverte par la garantie, la réinjection de la sauvegarde disponible est réalisée sans frais.

En dehors d’une garantie reconnue, une réinjection peut être proposée à tarif réduit, selon devis.

HTS ÉLECTRONIQUE réinjecte uniquement le fichier effectivement sauvegardé dans ses archives.

Reprogrammation réalisée par HTS ÉLECTRONIQUE

Lorsque HTS ÉLECTRONIQUE a réalisé une reprogrammation, la remise au fichier d’origine conservé est gratuite pendant cinq ans.

Cette gratuité porte uniquement sur l’opération logicielle.

Hors garantie reconnue, restent à la charge du Client :

le transport ;
le déplacement ;
le démontage et le remontage ;
toute réparation matérielle nécessaire.

La remise à l’origine reste conditionnée au bon état matériel et à la possibilité de communication avec le Module.

Article 17 – Garantie contractuelle sur les prestations

HTS ÉLECTRONIQUE accorde une garantie contractuelle de douze mois à compter de la date de facture sur l’intervention précisément réalisée, notamment :

le transfert ou le clonage des données ;
la programmation ou la virginisation effectuée ;
la réparation électronique identifiée sur la facture ;
le composant expressément réparé ou remplacé.

Cette garantie porte sur la conformité de l’intervention aux opérations convenues.

Lorsque le Module a été fourni par le Client, la garantie ne couvre pas :

la défaillance matérielle propre du Module ;
la panne ultérieure d’un composant qui n’a pas été réparé ou remplacé par HTS ÉLECTRONIQUE.

Lorsque HTS ÉLECTRONIQUE a vendu le Module, les garanties légales applicables à la vente s’ajoutent à la garantie portant sur l’intervention.

La garantie contractuelle ne limite ni ne remplace les garanties légales du Consommateur.

Article 18 – Garanties légales sur les Modules vendus aux Consommateurs

Pour toute vente d’un Module ou d’un autre bien à un Consommateur, HTS ÉLECTRONIQUE répond des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Pour un bien d’occasion :

le Consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance ;
les défauts apparaissant pendant les douze premiers mois sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du défaut.

Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, trop tardif ou inefficace, le Consommateur peut obtenir, selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une réparation effectuée au titre de la garantie légale prolonge la garantie restant à courir de six mois. Lorsque le remplacement est imposé alors que le Consommateur avait demandé la réparation, le bien de remplacement bénéficie d’un nouveau délai légal.

Le Consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente selon les conditions légales.

Professionnel répondant des garanties :

HTS ÉLECTRONIQUE
9 Grand Rue
55230 Duzey
06 86 04 58 81
contact@htselectronique.com

Article 19 – Mise en œuvre d’une garantie

Avant tout retour, le Client doit contacter HTS ÉLECTRONIQUE et obtenir les instructions de prise en charge.

Le Client doit communiquer :

la facture ou la référence du dossier ;
une description précise du problème ;
les codes défaut disponibles ;
les circonstances d’apparition de la panne ;
les photographies utiles ;
lorsque cela est nécessaire, un rapport ou diagnostic établi par un professionnel compétent.

Le Module ne doit pas avoir été ouvert, modifié, reprogrammé ou réparé par un tiers après l’intervention de HTS ÉLECTRONIQUE, sauf urgence justifiée ou accord préalable.

HTS ÉLECTRONIQUE contrôle le Module avant de confirmer la prise en charge.

Lorsque la garantie est reconnue, HTS ÉLECTRONIQUE prend en charge les frais de transport nécessaires et procède, selon le cas, à :

une réparation ;
une réinjection ;
une remise en conformité ;
un remplacement ;
une autre solution prévue par la loi ou convenue avec le Client.

Lorsque le défaut n’est pas lié au bien vendu ou à l’intervention de HTS ÉLECTRONIQUE, les frais de diagnostic et de transport peuvent être facturés après information du Client.

Article 20 – Exclusions de la garantie contractuelle

Sous réserve des garanties légales impératives, la garantie contractuelle ne couvre pas les dommages résultant notamment :

d’un mauvais montage ou démontage ;
d’une surtension ou inversion de polarité ;
d’une mauvaise masse ;
d’une infiltration ou oxydation postérieure ;
d’un choc ou d’une détérioration ;
d’un défaut du faisceau, d’un capteur, d’un actionneur ou d’un autre élément du véhicule ;
d’une intervention, ouverture, modification, soudure ou programmation réalisée par un tiers ;
d’une utilisation avec une référence ou un véhicule incompatible ;
d’un non-respect des prescriptions du constructeur ;
d’une panne d’un composant non réparé par HTS ÉLECTRONIQUE lorsque le Module a été fourni par le Client ;
d’une usure ou panne sans lien avec l’intervention ;
de l’absence de correction de la cause ayant endommagé le Module d’origine.

HTS ÉLECTRONIQUE peut poser un scellé ou un marquage de contrôle.

La rupture du scellé ne supprime pas automatiquement les garanties légales. Elle peut toutefois exclure la garantie contractuelle lorsqu’une intervention tierce est susceptible :

d’avoir causé ou aggravé la panne ;
d’avoir altéré les données ;
d’empêcher de déterminer l’origine du défaut.

Lorsqu’un Module est vendu par HTS ÉLECTRONIQUE, une cause extérieure au Module, établie par les contrôles disponibles, ne constitue pas un défaut propre au bien vendu.

Article 21 – Responsabilité

HTS ÉLECTRONIQUE répond des dommages directs, prévisibles et prouvés qui lui sont imputables, dans les limites prévues par la loi.

HTS ÉLECTRONIQUE ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
d’un diagnostic initial incorrect réalisé par un tiers ;
d’un Module fourni par le Client qui est défectueux ou incompatible ;
d’une panne extérieure au Module ;
d’un montage, démontage, codage ou apprentissage non réalisé par HTS ÉLECTRONIQUE ;
d’une modification effectuée après son intervention ;
d’un dommage imputable au transporteur choisi par le Client pour l’envoi initial ;
de données déjà illisibles ou impossibles à sauvegarder.

Pour les Clients professionnels uniquement, HTS ÉLECTRONIQUE ne répond pas des dommages indirects, notamment :

pertes d’exploitation ;
pertes de chiffre d’affaires ;
pertes de clientèle ;
immobilisation indirecte ;
perte d’une opportunité commerciale.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de HTS ÉLECTRONIQUE envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes payé pour le dossier concerné.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Consommateur.

Article 22 – Modules non retirés et frais de garde

Lorsque le Module est prêt, lorsque l’intervention est impossible ou lorsqu’une décision du Client est nécessaire, HTS ÉLECTRONIQUE en informe le Client.

En l’absence de réponse ou de retrait :

une relance peut être adressée à partir du quinzième jour ;
une mise en demeure peut être adressée à partir du trentième jour ;
des frais de garde de 5 euros TTC par semaine commencée peuvent être appliqués après la mise en demeure.

Pour un Consommateur, les frais de garde sont plafonnés à 100 euros TTC, sans préjudice :

des frais de diagnostic ;
des frais de transport ;
des sommes déjà dues.

HTS ÉLECTRONIQUE conserve son droit de rétention tant que les sommes liées au dossier ne sont pas intégralement payées.

Le Module appartenant au Client ne devient pas la propriété de HTS ÉLECTRONIQUE du seul fait de son abandon ou de l’absence de réponse.

Lorsqu’un objet confié n’a pas été retiré pendant un délai d’un an, HTS ÉLECTRONIQUE peut engager la procédure légale applicable aux objets mobiliers abandonnés, pouvant conduire à une vente publique sur autorisation judiciaire.

Le Module de remplacement fourni par HTS ÉLECTRONIQUE et non payé demeure sa propriété.

Tant qu’il n’a pas été remis au Client, HTS ÉLECTRONIQUE peut :

le retirer du dossier ;
effacer les données personnalisées ;
le réaffecter à un autre usage.

Les sommes dues au titre des travaux déjà réalisés restent exigibles.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment entraîner une suspension des délais, selon les circonstances :

une panne générale de réseau ou d’électricité ;
un incendie ou une inondation ;
une catastrophe naturelle ;
une indisponibilité imprévisible d’un fournisseur ;
un blocage du transport ;
une cyberattaque ;
une maladie ou un accident empêchant l’exécution ;
une décision administrative ;
un événement affectant les outils techniques indispensables.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, avec facturation des travaux déjà valablement exécutés.

Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

répondre aux demandes ;
établir les devis ;
exécuter les prestations ;
gérer les paiements ;
organiser les livraisons ;
gérer les garanties et réclamations ;
respecter les obligations comptables et légales.

Les modalités détaillées de traitement et d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@htselectronique.com

Article 25 – Confidentialité et éléments techniques

HTS ÉLECTRONIQUE traite comme confidentiels les fichiers, codes, références, données de véhicule et informations techniques reçus dans le cadre du dossier.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser ou exploiter sans autorisation :

les méthodes ;
les procédures ;
les documents internes ;
les fichiers techniques ;
les schémas ;
les éléments protégés appartenant à HTS ÉLECTRONIQUE.

Les photographies d’un dossier ne peuvent être utilisées publiquement qu’après anonymisation ou avec l’accord du Client lorsqu’il peut être identifié.

Article 26 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à HTS ÉLECTRONIQUE :

Par courriel : contact@htselectronique.com
Par courrier : HTS ÉLECTRONIQUE, 9 Grand Rue, 55230 Duzey

HTS ÉLECTRONIQUE s’efforce de répondre dans un délai maximal de quinze jours ouvrés.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève HTS ÉLECTRONIQUE.

Mention temporaire :

HTS ÉLECTRONIQUE est actuellement en cours d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur compétent seront ajoutés à la présente page dès la finalisation de cette adhésion.

Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un Consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Pour un Client professionnel, après tentative de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de HTS ÉLECTRONIQUE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.